Mentions légales / Conditions générales d’utilisation

PREAMBULE

La Société REFECTIO, SASU au capital de 3000,00 euros immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 883 006 017, dont le siège social est situé 86 avenue du Général Gallieni, 94340 Joinville le Pont, propriétaire site « Refectio.fr », (ci-après « Le Site »), plateforme de mise en relation entre des particuliers et des artisans du bois.

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») s’adressent à tout utilisateur et ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des services du site internet « Refectio.fr » (ci-après « le Site »).

Le Directeur de publication est : V. Marsaudon

Le Site est hébergé par la société OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

L’accès au Site, sa consultation et son utilisation entraînent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales (CG). Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par le Site, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute utilisation à la dernière version des CG accessible, à tout moment, sur le Site. En cas de désaccord avec ces conditions, aucun usage de ce Site ne saurait être fait, puisque proscrit.

Le Site se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

DEFINITIONS

Artisan : désigne la personne physique proposant sur le Site de réaliser un service de relooking ou de restauration de mobilier d’une rémunération fixe pour une prestation définie.

Particulier : désigne la personne physique ayant déposé une annonce de l’un de ses meubles, et souhaitant le faire relooker ou restaurer par un Artisan.

Utilisateur : désigne indistinctement l’Artisan et le Particulier ayant accepté les présentes Conditions Générales et les Valeurs de Refectio, et utilisant le Site en tant qu’Artisan ou Particulier. 

Compte Personnel : ensemble des données personnelles relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants d’accession, lui permettant d’accéder aux Services de la Plateforme Refectio.

Identifiant : adresse électronique et code choisis par l’Utilisateur permettant son identification et l’accès aux Services de la plateforme Refectio.

Profil : désigne l’ensemble des informations afférentes à un Utilisateur, renseignées par ce dernier et accessible aux autres Utilisateurs.

Annonce : désigne un besoin de relooking ou de restauration de mobilier référencé sur le Site. Une Annonce reste visible sur le Site tant que celle-ci n’a pas été réalisée par un Artisan.

Devis : désigne toute proposition envoyée d’un Artisan à un Particulier, n’ayant pas encore été acceptée par ce dernier.

Réalisation : désigne tout service de relooking ou de restauration de mobilier proposé par un Artisan et accepté par un Particulier. 

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à disposition des Utilisateurs, accessible au sein du Compte Utilisateur et permettant aux Utilisateurs de communiquer entre eux, une fois un Devis accepté par le Particulier et jusqu’à ce que la Réalisation soit finalisée. Tout message adressé à un Utilisateur via la Messagerie fera l’objet d’une notification à l’adresse de courrier électronique renseignée lors de son inscription sur le Site.

Abonnement : désigne la rémunération due par l’Artisan au Site, en contrepartie de la mise en relation avec un Particulier. SUSPENDU

Service : désigne tout service rendu au moyen du Site à un Utilisateur.

Valeurs de Refectio : désigne l’ensemble des règles de bienséance que l’Utilisateur s’engage à respecter dans ses rapports avec les autres Utilisateurs sur la Plateforme.

Commission : désigne la rémunération due par l’Artisan au Site, en contrepartie de la mise en relation avec un Particulier.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ACCES ET CREATION DE PROFIL

1.1 – Coûts et frais

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Il constitue un site collaboratif ayant pour objet la mise en contact d’Utilisateurs dans le cadre des missions de relooking ou restauration de mobilier. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, ou l’accès à internet à l’exception des Services proposés directement sur le Site, sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.

Le Site se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

1.2 – Modalités d’Inscription et création du Compte Personnel

L’accès à certains Services proposés par le Site nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création sur le Site d’un Compte Personnel. En s’enregistrant auprès du Site, l’Utilisateur dispose d’un Identifiant strictement personnel composé d’une adresse électronique et d’un code confidentiel ne portant pas atteinte aux droits d’un tiers et qu’il s’engage à conserver confidentiel. Tout Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès au Site, de nature à ne pas induire le Site ou les tiers en erreur, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toutes atteintes. Il est également tenu de fournir une adresse électronique valide.

Parallèlement, le Site se doit de mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.

Pour accéder au bénéfice de la Plateforme du Site, l’Utilisateur peut être :

– une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter, ayant une adresse de livraison valide dans les pays où opère le Site. Pour les entreprises unipersonnelles, l’entrepreneur crée sa fiche sur le Site en utilisant sa propre identité.

– une personne morale, dont la personne habilitée doit mentionner les informations valides relatives à son identité (nom / prénom) et celui de son représentant légal le cas échéant, sa raison sociale, numéro de SIRET ou d’identification, adresse du siège social, numéro de téléphone, adresse électronique. La création d’un Profil impose à la personne responsable du compte de se présenter en personne pour la réalisation des missions. En aucun cas, la création d’un Profil pour une société ne permet au gérant d’envoyer un salarié de cette même société à sa place.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, sauf autorisation expresse et spécifique du Site.

L’Utilisateur doit par ailleurs respecter les règles suivantes, sans préjudice de ce qui précède :

– ne pas harceler les autres Utilisateurs du Site ou tenir des propos calomnieux, diffamatoires ou racistes sur le Site, et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires français en vigueur, aux droits des personnes, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

– ne pas obtenir des informations concernant les autres Utilisateurs, ni manuellement, ni à l’aide de méthodes automatisées ou accéder à un Compte Personnel appartenant à un autre Utilisateur.

– ne pas télécharger de virus ou autres codes susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement du Site. Les données collectées automatiquement par le Site sont l’adresse IP (adresse de l’ordinateur de l’Utilisateur), à l’exclusion de toute autre. Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel l’Utilisateur peut faire obstacle, en modifiant les paramètres de son navigateur Internet.

1.3 – Durée et résiliation

La durée de validité de l’inscription d’un Utilisateur au Site est indéterminée.

L’Utilisateur reconnaît expressément que le Site peut, de plein droit, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis. Il pourra de son coté, décider à tout moment de supprimer son compte Personnel, en cliquant sur l’icône adaptée à cet effet sur le Site.

Le Site pourra, de la même manière et sans préjudice de tous dommages et intérêts ou action à l’encontre d’un Utilisateur, résilier de plein droit ou suspendre, sans notification préalable, son Compte Personnel et procéder à sa désactivation en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) des stipulations des présentes Conditions Générales, notamment en cas de : tentative de contournement du Site pour la facturation, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU SITE ET DE MISE EN RELATION

2.1 – Création du Profil d’un Artisan : prestation

L’Artisan sélectionne librement les informations concernant les prestations qu’il peut offrir à un Particulier parmi les éléments proposés par le Site. Il télécharge ensuite les documents nécessaires en fonction de son statut et personnalise son Profil avec une photo de qualité, une biographie de quelques lignes et des photos de ses plus belles Réalisations.

Les Profils des Artisans sont ensuite vérifiés par les modérateurs du Site qui se réservent le droit de les valider ou non. A titre indicatif voici certains critères vérifiés pour valider ou non un Profil :

– l’adresse email ;

– l’Identité ;

– la validité du SIRET et du KBIS pour les Profils concernés ;

– le Profil (photo et biographie).

2.2 – Création du Profil Particulier

Le Particulier crée gratuitement et librement son Profil en renseignant son identité, ses coordonnées et en téléchargeant une photo. Il doit confirmer ensuite son adresse email avec un lien qui lui a été envoyé à l’adresse qu’il a fourni.

2.3 – La mise en relation

Le Particulier dépose une Annonce sur le Site via le formulaire dédié. Il doit alors renseigner des informations sur le meuble dont il souhaite obtenir un relooking ou une restauration. Notamment, le lieu de prise en charge, les photos du meubles dans son état actuel, les souhaits particuliers et le budget qu’il souhaite allouer à cette prestation. Le budget ne tient pas compte des frais de Transport. 

Avant de pouvoir soumettre cette Annonce aux Artisan, le Particulier devra être avoir créé un Compte Personnel. 

Le Site se réserve le droit de ne pas publier une Annonce si elle est jugée frauduleuse, factice, illicite ou si des éléments pourraient porter atteinte au Site ou aux Artisans.

Dès que l’Annonce a été validée par le Site, elle devient visible pour le réseau des Artisans.
Un Artisan peut consulter la liste des Annonces publiées sur le Site librement, sans avoir créé de Compte Personnel. Dès lors que l’Artisan décide de proposer ses services à un Particulier, il doit crée un Compte Personnel afin de rentrer en relation avec le Particulier. Dès que l’inscription est confirmée, il peut proposer un Devis via la Messagerie du Site.

L’Artisan échange avec le Particulier via la messagerie, notamment sur les travaux de relooking ou de restauration à apporter sur le mobilier. L’Artisan pourra, lorsqu’il le souhaite, télécharger un devis au format PDF qu’il aura réalisé au préalable, via l’éditeur de devis de son choix. Le Site ne propose pas de système de devis intégré, l’Artisan devra donc être autonome dans la création de ses devis. 

Le Particulier, après lecture attentive du devis proposé par l’Artisan pourra librement accepter ou refuser ce devis.
En cas de refus, l’Annonce reste visible pour l’ensemble des autres Artisans. En cas d’acceptation, l’Annonce n’est plus visible, et le Particulier et l’Artisan s’organisent pour le relooking ou la restauration du mobilier, notamment sur les modalités (date et heure de la Réalisation, délai, date et heure de récupération du mobilier etc…).
Le Site n’est en aucun cas impliqué dans ces modalités. Il revient au Particulier et à l’Artisan de s’entendre sur ces modalités.

Le transport aller et retour du mobilier peut s’effectuer de trois façons : 

Le Particulier n’ayant pas reçu sa Réalisation dans le délai prévu devra en informer le Site dans un délai de 48h. Au-delà des 48h, le Site comprendra que la livraison a été effectuée conforme et dans les temps.

Par ailleurs, le Particulier est libre de supprimer son annonce à partir de son profil. 

ARTICLE 3 – PAIEMENT

3.1 Pour le particulier

Le Site ne permet pas à ce jour à l’Artisan d’établir un devis en ligne. Il revient donc à l’Artisan de créer et d’administrer librement son devis, sur le support de son choix. L’Artisan doit néanmoins être en mesure de scanner ou d’exporter ses devis au format PDF afin de le télécharger sur le Site dans la Messagerie.

Chaque devis devra être adapté aux demandes, souhaits et mobiliers du Particulier. L’artisan est libre de fixer le prix (exprimés en euros et en toutes taxes comprises) du relooking ou de la restauration du mobilier, ainsi que les conditions de paiement (acomptes, type de paiement, délais etc…).
Le Site ne peut être tenu comme responsable en cas de litiges ou problèmes quant à l’établissement ou le règlement d’un devis.
Le Site n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard de l’Artisan d’un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Particulier venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur la carte ou d’utilisation frauduleuse.

3.2 Pour l’artisan – SUSPENDU

Afin de profiter des fonctionnalités mises à disposition par le Site, un Artisan doit souscrire à un abonnement.
La liste des abonnements disponibles sont visibles depuis la page « Devenir Artisan ».

Après souscription à un abonnement l’Artisan est engagé selon la période choisie. Chaque abonnement est reconduit de manière tacite. Si un Artisan souhaite annuler son abonnement, il doit le faire directement depuis l’espace dédié, ou en faire la demande à cette adresse email : contact@refectio.fr

Le site se réserve le droit de refuser cette demande d’annulation, en fonction du type d’abonnement choisi initialement. Un abonnement annuel pourra être annuel en cours d’année, mais aucun remboursement ne pourra être exigé de la part de l’Artisan.

Le Site ne collecte pas le paiement, l’ensemble du flux de paiement est réalisé sur la plateforme Stripe. Le Site ne pourra pas être tenu responsable en cas de conflit ou litige concernant le prélèvement des fonds.

3.3 Commission retenue par le Site

Afin de profiter des fonctionnalités mises à disposition par le Site, l’Artisan accepte que le site prélève une commission de 10% sur chaque devis ayant été accepté par le Particulier.

A ce jour (23/11/2020), aucun dispositif automatique n’a été mis en place pour récolter cette commission. En s’inscrivant à la plateforme, l’Artisan s’engage à accepter les conditions particulières suivantes : 

ARTICLE 4 – REALISATION-NOTATION DES MISSIONS DE L’ARTISAN

Article 4.1 : Livraison

Le Site ne prend pas en charge le transport du mobilier. Pour chaque Réalisation, les Utilisateurs devront donc choisir le mode de transport le plus adapté à la situation, en se mettant d’accord, notamment via la Messagerie.

Trois possibilités s’offrent aux Utilisateurs : 

4.2 – La notation

Le Site met par ailleurs en place un système de notation et de commentaire permettant aux Particuliers, à l’issue de la réalisation de la mission de noter la prestation de l’Artisan sous forme d’attribution « d’étoiles », la note maximale étant de 5 étoiles, et de laisser un avis consommateur. Ces mécanismes de notation et de commentaire ont pour résultat une évaluation de la Réalisation de l’Artisan selon des critères proposés par le Site (tarif, qualité de la prestation, délai d’exécution, réactivité, propreté de l’intervention, courtoisie, etc.). Elles sont mises à la disposition du public pour tout ou partie et sont accessibles sur les Profils des Artisans.

Le même système de notation existe pour les Artisans envers les Particuliers.

Le Site s’approprie les notations et commentaires dans un souci de modération.

4.3 – Les engagements des différentes parties prenantes

L’Artisan s’engage à :

A défaut de respecter l’un de ces engagements, l’Artisan s’expose à une exclusion du Site.

Le Particulier s’engage à :

Le Site s’engage à :

Les prestations sont réalisées par les Artisans sous leur entière responsabilité. Tenus par une obligation de moyen, ils s’engagent à remplir la mission postée par le demandeur de service en mettant en œuvre toutes leurs connaissances et leur bonne volonté.

En aucun cas le Site ne peut être considéré comme donneur d’ordre, comme employeur ou comme prestataire. Le Site n’est pas garant du bon déroulé des Réalisations.

ARTICLE 5 – RETRACTATION et ANNULATION

5.1 – Rétractation et annulation de l’abonnement – SUSPENDU

Lors de la souscription de l’un des abonnements proposés par le Site et en validant les présentes Conditions Générales, l’Artisan donne son accord et renonce expressément à son droit de rétractation légale comme le prévoient les dispositions du code de la Consommation.

5.2 – Rétractation et annulation d’une Réalisation

Lorsque les Utilisateurs trouvent un accord et acceptent mutuellement les conditions du Devis proposé par l’Artisan, deux alternatives existent en terme de rétractation et annulation : 

Ces conditions s’appliquent aussi bien dans le cas d’une rétractation ou annulation prononcée par le Particulier que par l’Artisan.
En cas de non conformité de la Réalisation, de défaut apparent, de réclamation particulière, les Utilisateurs devront trouver une solutions à l’amiable si aucune conditions ne prévoit ce cas.
Si aucune solution n’est trouvée, ils seront responsables des procédures et frais incombants.

En aucun cas le Site ne pourra être tenu comme responsable d’une rétractation ou annulation de l’un des Utilisateurs. 

Les conditions particulières de remboursement de la commission versée par l’Artisan au Site après acceptation du devis sont détaillées ci-après : 

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Site se réserve le droit de demander toutes les pièces justificatives légales afin de vérifier les conditions d’application du remboursement.

ARTICLE 6 – COMPLICATIONS

6.1 – Les malfaçons et litiges

En cas de litige, l’Artisan et le Particulier sont invités à échanger de manière courtoise en faisant preuve de bonne foi et d’honnêteté pour trouver un arrangement à leur différent.

Les Réalisations effectuées résultant exclusivement de l’accord intervenu entre l’Artisan et le Particulier, les utilisateurs du service agissent sous leur seul et entière responsabilité.

 A ce titre, le déroulement dans de bonnes conditions du service ne saurait entraîner de responsabilité imputable au Site, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par le Site étant un service d’intermédiation. Notamment en cas de malfaçon, le Particulier ne peut exiger une compensation financière pour les Réalisations. 

Le Site n’est aucunement garant de la qualité ni même du bon déroulé des Réalisations.

6.2 – Assurance Responsabilité Civile de l’Artisan

L’Artisan est seul responsable des dommages qu’il pourraient engendrer sur le mobilier lors du relooking ou restauration.
Qu’il soit professionnel ou non, l’Artisan est invité à vérifier son propre niveau de protection et à souscrire éventuellement des garanties complémentaires, auprès de son assureur ou tout autre organisme d’assurance.

Le Site ne pourrait être tenu responsable des dommages causés sur le mobilier par un Artisan lors d’une Réalisation, et ne propose aucune assurance au Particulier.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc..) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et sur les droits voisins.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Site, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site, n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Site entraîne une violation des droits d’auteur ou de tous autres droits et réglementations en vigueur et constitue une contrefaçon.

Sauf accord préalable écrit du Site, l’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, sur un autre serveur ou dans un autre lieu, le contenu mis à sa disposition par le Site.

Dans l’hypothèse où les photos utilisées dans le Profil de l’Utilisateur ont été prises par le Site lui-même en accord avec l’Utilisateur, elles contribuent au contenu exclusif du Site. 

Tout contenu téléchargé sur le Site par l’Utilisateur est mis à la disposition du site qui s’autorise à le modérer, l’utiliser et le diffuser dans le cadre de sa communication sur les réseaux sociaux ou sur d’autres supports visuels (sauf demande explicite de l’Utilisateur).

L’autorisation de reproduction n’est concédée a l’Utilisateur que sous forme numérique sur l’ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation du Site.

ARTICLE 8 – DENI DE GARANTIE ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

8.1 – Concernant le service lui-même

Le Site n’accepte aucune responsabilité d’aucune sorte en ce qui concerne :

8.2 – Concernant l’accès aux services du Site

Le Site n’accepte aucune responsabilité d’aucune sorte en ce qui concerne l’accès à ses Services, fournis «tels quels», sans aucune garantie. La société exclut expressément et dans toute la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales.

Le Site exclut toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d’opportunité et de performance de ses Services et notamment pour :

Ces limites de responsabilité s’appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages-intérêts directs ou indirects, incidents, quelle que soit la cause desdits dommages (y compris dommages subis par des tierces parties).

Dans le cas où la responsabilité du Site serait recherchée en raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes C.G., ce dernier s’engage à garantir le Site contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les frais.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS LEGALES ET FISCALES DES ARTISANS

9.1 – Obligations légales

“L’économie collaborative permet à des particuliers d’obtenir des revenus complémentaires en mettant à profil leur temps, leurs biens et leur savoir-faire. La difficulté réside dans l’utilisation de la plateforme et le seuil d’activité à compter duquel un statut juridique est préférable.

Dés que l’activité n’est plus occasionnelle, l’utilisateur qui propose ses services pourra avoir recours à deux grands statuts pour exercer pour exercer son activité : celui de travailleur indépendant ou de société.

Une activité est considérée comme professionnelle lorsqu’elle est régulière, lucrative et exercée avec l’intention qu’elle soit professionnelle.”

Source : Economie Collaborative et Droit, par Loïc Jourdain, Michel Leclerc et Arthur Millerand.

9.2 – Obligations fiscales et sociales

Lorsque vous travaillez sur le site REFECTIO, que vous soyez professionnel ou particulier, il est indispensable que vous respectiez les réglementations en vigueur en fonction de votre statut. Pour vous aider voici quelques informations utiles.

Si vous êtes un particulier :

Les règles sont floues en matière de revenus complémentaires. MAIS :

La question d’un seuil se pose également, nous vous conseillons de ne pas dépasser 5 000,00€ par an. Au-delà de ce seuil, Refectio se réserve le droit de désactiver votre compte jusqu’à la fin de l’année en cours.

Si votre activité devient régulière, c’est-à-dire si vous gagnez plus de 5 000,00€, nous vous recommandons vivement de créer un statut professionnel. Cliquez ici pour en savoir plus sur le statut d’auto-entrepreneur.

Voici un exemple qui vous montre comment les déclarer dans votre déclaration de revenus complémentaires.

Si vous êtes un professionnel (auto-entrepreneurs et entreprises) :

Pour les auto-entrepreneurs (activités artisanales ou commerciales) : au moment de la déclaration d’impôts sur le revenu, il faut indiquer le CA d’auto-entrepreneur dans la catégorie « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».

9.3 – Le statut d’auto-entrepreneur

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert aux salariés, aux fonctionnaires, aux étudiants, aux retraités, aux chômeurs…..

Peut-on être demandeur d’emploi et auto-entrepreneur ?

Oui et sous certaines conditions continuer à percevoir partiellement vos allocations ou obtenir la moitié de votre capital restant en 2 fois. Pour plus d’information, consulter www.pole-emploi.fr.

Si je suis étranger, puis-je devenir auto-entrepreneur ?

Oui, les conditions sont identiques à celles des personnes de nationalité française. Toutefois, nous vous invitons à prendre contact auprès des services de la Préfecture, afin de savoir si vous pouvez exercer une activité indépendante en France.

La création du statut peut se faire en ligne directement : lien.La demande de radiation est tout aussi simple.

Quels sont les seuils de chiffre d’affaires ?

Le CA ne doit pas dépasser pour une année civile complète (en 2020) :

En cas de dépassement des seuils de CA, il est obligatoire de s’enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers dans les deux mois.

Quels sont les avantages ?

Il n’y pas de comptabilité à tenir, juste un livre de recettes (avec pièces justificatives) ;

Des cotisations et des impôts simples à calculer

Un régime fiscal et social adapté :

Inconvénients

Le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune charge (téléphone, déplacement…).

Vous engagez l’ensemble de votre patrimoine dans votre activité. Cela signifie que le patrimoine professionnel correspond au patrimoine personnel.

Source : http://www.lautoentrepreneur.fr/

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des C.G. et n’exonérera pas l’Utilisateur de l’exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.

En application de l’article L 141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.